Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D'APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

République française Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 25/01600 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVGG Chambre 1 - J.A.F DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [K] [T] [U] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET

Monsieur [A] [G] [R] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Monsieur Kellian BLANCHET, Magistrat placé aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 Janvier 2026 ayant ordonné le dépôt des dossiers de plaidoiries au 31 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

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1 c.c.c. +1 copie exécutoire Me Catherine BUI Me Virginie RIPOLL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Mme [K] [T] [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (YONNE)

et de

M. [A] [G] [R] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (YONNE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 20 novembre 2025 et l'annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixés,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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