Décision chambre 03

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N° de Minute 2025L03820 N° de Rôle : 2025L03240

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEMANDEUR

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Mandataire judiciaire de SASU MONDIAL SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS MONDIAL SECURITE PRIVEE Activité : La sécurité des biens et des personnes, surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage. N° RCS de [Localité 1] : 983950718 / N° de Gestion : 2024 B 1518 adresse légale : [Adresse 2] Représentant Légal : M. [L] [G] [Adresse 3] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01189

Par jugement en date du 5 Juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS MONDIAL SECURITE PRIVEE.

Par requête déposée au Greffe le 30 Juin 2025, Me [T] [R] [M] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SASU MONDIAL SECURITE PRIVEE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le passif déclaré par le dirigeant s'élève à la somme de 2,2 M€,

Que la société ne dispose d'aucune trésorerie à ce jour,

Que la société emploie 6 salariés,

Que le dirigeant ne justifie pas du règlement des créances salariales,

Qu'en l'absence de visibilité sur les conditions de la poursuite de l'activité et afin de préserver les droits des salariés, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 23 Juillet 2025.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

M. [L] [G], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [T] [R] [M], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le débiteur qui constate le redressement, et qui indique qu'il devrait faire baisser le montant des charges.

Il présente un bilan avec un compte de résultat prévisionnel.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J01189

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu que le passif s'élève à la somme de 2,2 M€, Attendu que la société ne dispose d'aucune trésorerie à ce jour, Attendu que la société emploie 6 salariés, justification du règlement des salaires,

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

[…]

SAS MONDIAL SECURITE PRIVEE adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 983950718 / N° de Gestion : 2024 B 1518 Activité : La sécurité des biens et des personnes, surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [Q] [C],

Nomme Me [T] [R] [M] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

N° de PC : 2025J01189

Maintient la SELARL [H] - NGUYEN [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.