Action en contestation de paternité - hors mariage -

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT: [G], [Z] c/

- 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFUE

Expédition délivrée : au MP (mail) à me RAMETTE cp 64 à me PEROTTI cp 130 le

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 30 Avril 2026

DEMANDEURS:

Madame [K] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] non comparante et représentée par Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005540 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (06) [Adresse 2] non comparant et représenté par Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005096 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE INTERVENANTE :

[1] Service ACTES PELICAN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [A], [B] [Z] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (VAR) représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005998 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président, Assesseur : Sarah FLORIANT, Vice présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 février 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;

Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ;

Dit que la loi française est applicable ;

Déclare l'action en contestation de paternité de monsieur [M] [Z] et madame [K] [G] recevable ;

Ecarte des débats les éléments portés à la connaissance de la juridiction en cours de délibéré ;

Rejette la demande de mesure d'expertise biologique ;

Déboute monsieur [M] [Z] et madame [K] [G] de leur action en contestation de paternité ;

Condamne monsieur [M] [Z] et madame [K] [G] aux entiers dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE