Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03217
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Minute : 2025L05486
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03217
LE 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL MD PRIMEURS
Activité : vente sur les marchés et en ambulant de fruits et légumes bio ou non, d'alimentation générale et de tous produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 813560489 / N° de Gestion : 2015 B 7109 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [I] [N] [Adresse 1] non comparant
N° PC : 2025J01398
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 1 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL MD PRIMEURS
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18/11/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.