Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03206
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L03814
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03206
Le
31 Juillet 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Thierry FARSAT M. Clément CABANES
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025
DEBITEUR :
SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES Activité : Électricité N° RCS de [Localité 1] : 833531387 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] [B] [T] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00651
Par jugement en date du 01/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 23 Juillet 2025
M. [Z] [B] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [E] [S], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [E] [S], mandataire judiciaire qui maintient sa requête.
Par Madame le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES
Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 833531387 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 2] Activité : Électricité
Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [H] [D],
Nomme Me Marie DANGUY [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,
Maintient SCP [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.