Demande d'adoption nationale simple

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02132 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEWO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame MASSON-BESSOU

Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Prononce l’adoption simple de :

[S] [H] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (71) Employée de Boulangerie, de nationalité française,

demeurant [Adresse 1],

PAR

[G], [C] [N] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (51) Retraité, de nationalité Française

demeurant : [Adresse 2],

En application de l’article 363 alinéa 4 du Code civil, l’adoptée prendra le nom patronymique de l’adoptant et le nom patronymique de l’adoptée sera désormais [N], tel que demandé par l’adoptant dans sa requête du 1er juillet 2025 et selon accord de l’adoptée formalisé dans une attestation du 24 avril 2025,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à la mère de l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et de tous les actes la concernant, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil,

Dit que les dépens seront supportés par le requérant.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

copie à LR AR [G], [C] [N] LR AR Coralie RICHARD Parquet Me Stéphanie GARCIA le