Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 30 Avril 2026

N° RG 25/08342 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZ2

Epoux [L]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008368 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT compétent le juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [J] - [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 janvier 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (Ille-et-Vilaine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [Y] [J], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (Isère),

- [W] [L], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (Tunisie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 août 2024 ;

CONDAMNE Madame [Y] [J] aux dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée à Monsieur [W] [L] par Madame [Y] [J] ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES