Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03158
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L03674
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6 ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03158
Le 1 er Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par : * Président : M. Jean-Luc GAILHAC * Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats du 30 Juin 2025 en chambre du conseil
PARTIES À L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [Z] M.J. ES/Q Liquidateur de la SAS SN S2IA, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS SN S2IA, [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] N° RCS de [Localité 2] : 932231426 / N° de Gestion : 2024 B 9772 Représentant Légal : M. [X] [Q], [Adresse 4] Non comparant
JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITÉ POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de PC : 2025J01173 N° de RG : 2025L03158
Par jugement en date du 3 Juin 2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SAS SN S2IA.
Par requête en date du 10 Juin 2025, déposée au Greffe le 11 Juin 2025, la SELARL [Z] M.J. ES/Q Liquidateur de la SAS SN S2IA sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien de l'activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, aux motifs : * Que le dirigeant, totalement défaillant, n'a pas donné suite aux convocations du Mandataire liquidateur, alors même qu'il a été révélé la présence de salariés et l'existence d'une activité ; * Qu'en raison de la présence de salariés et notamment d'un CSE au sein de la société SN S2IA, le maintien de l'activité est indispensable notamment afin de préserver les droits des salariés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SAS SN S2IA, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu les réquisitions du Ministère public favorables à la requête présentée,
Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 3 Juillet 2025 de la SAS SN S2IA pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.