Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09170 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAW5

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

RIVP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0483, comparant

à Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 09 avril 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président