Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIV

Jugement du : 30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane DIMIER

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [R], copropriétaire usufruiter dans le syndicat des copropriétaires LE MONOLITHE demeurant 99 rue Tête d’Or - 69006 LYON représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Q] [J], demeurant 83 rue Tronchet - 69006 LYON non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/02/2026 Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2011, monsieur [A] [R], ci après le bailleur, a donné à bail à madame [Q] [J], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 83 rue Tronchet 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 477 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 13 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [Q] [J] un commandement de payer la somme de 1215,32 euros.

***

Par acte d'huissier du 05 mai 2025, le bailleur a fait assigner madame [Q] [J] afin de voir:

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [Q] [J] ,condamner madame [Q] [J] à lui payer :la somme de 2296,39 euros selon état de créance arrêté au 05 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner madame [Q] [J] aux dépens. A l'audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé en date du 03 février 2026 et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 et aux dépens.

Bien que citée à étude , madame [Q] [J] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à monsieur [A] [R] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, madame [Q] [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à monsieur [A] [R] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne madame [Q] [J] à payer à monsieur [A] [R] la somme de 150 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne madame [Q] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 décembre 2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président