Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01482 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EIS Ordonnance du : 30 Avril 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 19.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 20.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 29.01.2026,

Concernant : Madame [Y] [U] née le 06 Avril 1956 à [Localité 3]

Vu la saisine par requête du 22 Avril 2026 de Madame [Y] [U], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 2] reçue au greffe le 22.04.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.04.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [Y] [U] assistée de Maître FONDRAS Katia, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [P] [Q], médecin de l’établissement, en date du 20.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [Y] [U] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Avril 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/01482 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EIS

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître FONDRAS Katia le 30 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Madame [Y] [U] le 30 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 30 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Avril 2026

Le Greffier,