Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WVM

Jugement du : 30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DUPRE

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [X] demeurant 2 chemin des Chaudières - 69420 CONDRIEU représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 264

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [A] [J] [S] [Z] demeurant 26 Grande rue - 69420 CONDRIEU non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/02/2026 Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 juillet 2022 prenant effet au 05 septembre 2022, madame [O] [X], ci après le bailleur, a donné à bail à madame [A] [J] [S] [Z], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 26 Grande Rue 69420 CONDRIEU moyennant un loyer mensuel initial de 455 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [A] [J] [S] [Z] un commandement de payer la somme de 1271,72 euros.

***

Par acte d'huissier du 07 juillet 2025, le bailleur a fait assigner madame [A] [J] [S] [Z] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [A] [J] [S] [Z] ,condamner madame [A] [J] [S] [Z] à lui payer :la somme de 2070,76 euros selon état de créance arrêté au 02 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 et le surplus à compter de l'assignation,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner madame [A] [J] [S] [Z] aux dépens. A l'audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé en date du 22 janvier 2026, en précisant que le compte locataire est créditeur de 22,50 euros. Il se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 et aux dépens.

Bien que citéé à étude, madame [A] [J] [S] [Z] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à madame [O] [X] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, madame [A] [J] [S] [Z] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à madame [O] [X] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne madame [A] [J] [S] [Z] à payer à madame [O] [X] la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne madame [A] [J] [S] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 novembre 2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président