Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01550 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E2Z - Isolement Monsieur [U] [Z] né le 31 Août 1979 à [Localité 1]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS

rendue le 30 avril 2026 à 14h09

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [U] [Z], notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 31 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six mois ;

Vu la mesure d’isolement dont le patient fait l’objet depuis le 13 avril 2026 à 16h29;

Vu l’ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 16h08 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien à l’isolement;

Vu les pièces du dossier;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 avril 2026, enregistrée le même jour à 8h39 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales, sans excéder le délai de six jours à compter de la décision du Juge en date du 24 avril 2026 à 16h08.

Il est également relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 29 avril 2026 à compter de 21h00 prise par le Dr [A] [S], mentionne que la situation clinique du patient est peu évolutive, celle-ci se manifeste par une imprévisibilité ce qui rend toujours nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. L’équipe médicale précise que le patient bénéficie d’un aménagement du cadre, notamment avec des repas pris en zone commune, au cours desquels il se positionne en retrait. L’aménagement du cadre est réalisé de façon progressive en raison de l’imprévisibilité du patient.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS 

Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [U] [Z] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [U] [Z] le 30 Avril 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Avril 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Avril 2026. - Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 30 Avril 2026; Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE DU 30 avril 2026

Monsieur [U] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 30 avril 2026 - N° RG 26/01550 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E2Z

Le ______________ Signature de Monsieur [U] [Z]:

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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………………

NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE……………………………….

Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.