A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

89E

N° RG 24/01696 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKG3

__________________________

30 avril 2026 __________________________

AFFAIRE :

S.A. [1]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

__________________________

CCC délivrées à

S.A. [1]

CPAM DE LA GIRONDE

____________________

Copie exécutoire délivrée à

Me Bruno LASSERI TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Jugement du 30 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les employeurs,

le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DÉBATS : À l’audience du 19 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, en présence de Mme [O] [V], étudiante en M1 de droit

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Delphine JOURNO, avocate au barreau de PARIS, assistée du Dr [Y] [C], médecin conseil

ET DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [B] [S], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/01696 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKG3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [M] en date du 19 février 2026 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 31 décembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SA [1] MOBILITÉS concernant l’accident du travail dont a été victime Monsieur [P] [N], le 28 octobre 2020, est de SEPT POUR CENT (7%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE