Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02670
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Minute : 2025L02759
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02670
Le 28 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Sahran CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge commissaire
Délibéré par ces mêmes juges.
Débats du 28 Mai 2025
DÉBITEUR
SAS JENNYFER BRAND, [Adresse 1]
N° RCS de [Localité 1] : 922649215 / N° de Gestion : 2022 B 14840
Représentant Légal : STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, [Adresse 1], prise en la personne de M. [I] [Y], son président, [Adresse 2]
Assisté de Me Pierre-Emmanuel FENDER, [Adresse 3] et de Mme Chloé COUVOIS, Directrice financière
JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITÉ POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
N • de PC : 2025J00952
N° de RG : 2025L02670
Par jugement en date du 30 Avril 2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SAS JENNYFER BRAND sur déclaration de cessation des paiements avec maintien de l'activité jusqu'au 28 Mai 2025 en vue d'un plan de cession, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 13 Mai 2025.
L'audience d'examen des offres de cession s'est tenue le 28 Mai 2025, le débiteur, les organes de la procédures, les candidats et cocontractants ayant été convoqués.
Les observations suivantes ont été émises au cours de cette audience :
Par les Administrateurs et Mandataires judiciaires, qui sollicitent la prolongation du maintien de l'activité en liquidation judiciaire jusqu'au 12 Juin 2025, date à laquelle le tribunal rendra son délibéré sur la requête en admission de plan de cession.
Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la demande de prolongation du maintien d'activité.
Par le Ministère public, qui requiert la prolongation du maintien de l'activité en liquidation judiciaire jusqu'au 12 Juin 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SAS JENNYFER BRAND, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.641-10 et R641-18 du Code de Commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les avis des organes de la procédure et les réquisitions du Ministère public,
Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 12 Juin 2025 de la SAS JENNYFER BRAND pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.