Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02272
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 636 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02272
Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025
DEBITEUR :
SAS F&B-ALL SERVICES Activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments ([Localité 1]). N° RCS de [Localité 2] : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 3] Représentant Légal : Mme [T] [C] [Adresse 2] Assisté par Me Eléonore DEGROOTE [Adresse 3]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00530
Par jugement en date du 18/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS F&B-ALL SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 17 Novembre 2025
Mme [T] [C], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [R], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l'activité de la société.
Par la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [R], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de liquidation judiciaire de la société.
Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire car la société ne finance pas son activité.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS F&B-ALL SERVICES Adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de [Localité 2] : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979 Activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments ([Localité 1]).
Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme [D] [N],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [R] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 6] [I] [Localité 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Didier ROLLET, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.