Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02221
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 671 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025L02428
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 15 Mai 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02221
DEFENDEUR :
Société de droit étanger Public Joint Stock Company Aeroflot-Russian Airlines Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 775746837 / N° de Gestion : 2008 B 5331 Représentant Légal : M. [C] [V] [Adresse 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025
JUGEMENT NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE
N° de PC : 2025J00892
Par jugement en date du 20 Novembre 2024 le tribunal de commerce de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du tribunal compétent à l'étranger dans le ressort du siège social du débiteur pour examiner la demande de redressement judiciaire de la société introduite par assignation de Mme [L] le 22 Mai 2024.
Par arrêt en date du 10 Avril 2025 la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 20 Novembre 2024 et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société de droit étranger Public Joint Stock Company Aeroflot-Russian Airlines immatriculée pour son établissement en France sous le numéro 775 746 837
La SELAFA MJA en la personne Me [K] [P] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
La date de cessation des paiements a été fixée au 24 Janvier 2024.
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour qu'il vienne se faire : * désigner un commissaire de justice avec mission d'effectuer la Prisée, * désigner un juge-commissaire et organiser la Procédure Devant le tribunal ;
Et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour la suite de la procédure.
L'instance a été enrôlée pour l'audience de Chambre du Conseil du 14 Mai 2025.
A cette audience :
M. [C] [V] ayant la qualité de Responsable en France de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Maître [A] [N], mandataire judiciaire s'est présenté pour la SELAFA MJA.
Le mandataire judiciaire déclare que la société n'a plus les moyens d'exercer ses activités sur le territoire français et n'a plus d'activité à ce jour.
Qu'il y'a eu des demandes de salariés resté sur un impayé de salaires.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par la Cour d'Appel de Paris à l'égard de la société de droit étranger :
Public Joint Stock Company Aeroflot-Russian Airlines Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 775746837 / N° de Gestion : 2008 B 5331 Activité : la vente en France de titres de voyages et de transports sur Leslignes D'Aeroflot en conformité avec L'accord gouvernemental signe le 30/06/71 A [Localité 1] entre la France et L'URSS.
Le Tribunal :
Nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ;
Commissaire-priseur : SCP LIBERT-HARA SEJOURNANT, [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Maintient Liquidateur :
La SELAFA MJA prise en la personne de Me [K] [P].
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Monsieur Jean-Pierre LAMOTHE, pour le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.