Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°26/122 AFFAIRE N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 AVRIL 2026

EN DEMANDE :

Madame [P] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002699 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [Q] [T] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : [P] SCHULMANN

assistée de : Graziella FAIN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 20 mars 2026. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 avril 2026.

Copie exécutoire Avocats : Me Elise QUINTRIE LAMOTHE Copie conforme parties délivrées le :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 décembre 2025, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [P] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]

et Monsieur [Q] [T] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

REJETTE la demande de Madame [P] [D] épouse [L] tendant au report des effets du divorce et DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit le 4 décembre 2025,

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.