Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01839
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025L02308
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 8 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01839
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS MA NANA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 830341236 / N° de Gestion : 2017 B 5896 Représentant Légal : Mme [X] [J] [M] [Y] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 8 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00556
Par jugement en date du 19/03/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS MA NANA.
Par requête du 26/03/2025 déposé au greffe le 27 Mars 2025, Me [O] [S] [U], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SELARL [W] [Z] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS MA NANA Adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 830341236 / N° de Gestion : 2017 B 5896 Activité : institut de beauté soins esthétiques manucure pédicure et tous les autres soins de beauté
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.