Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01543
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 710 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L02358
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01543
Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025
DEBITEUR :
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] Activité : activités hospitalières Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 815208533 N° de gestion 2024 F 50029 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : SELARL V & V ASSOCIÉS REAJIR ME [J] [L] [Adresse 2] comparant en personne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N• de PC : 2024J01351
Par jugement en date du 13/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE "HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1]".
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 2 Avril 2025
Me [L] [J] administrateur provisoire du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] s'est présenté.
Mme [U] [W] s'est présenté au nom du personnel.
CGEA ILE DE FRANCE EST s'est présenté(e) en qualité de contrôleur.
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [Z] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X], administateurs judiciaires et de la SCP ANGEL-[T]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Y] [T] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [M], mandataires judiciaires.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [J] : favorable à la conversion liquidation judiciaire.
Par Mme [U] [W] résentant du personnel favorable à la conversion liquidation judiciaire.
Par les administrateurs judiciaires : favorables à la conversion liquidation judiciaire.
Par les mandataires judiciaires : favorables à la conversion en liquidation judiciaire.
Par les contrôleurs favorables à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge Commissaire favorable à la conversion liquidation judiciaire.
Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE nscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 815208533 N° de gestion 2024 F 50029 Activité : activités hospitalières
Fixe au 26 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 3], SCP SCP ANGEL-[T]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 4] 77100 MEAUX, en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5] ST HILAIRE, commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.