Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01504
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 498 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1
N° de Minute 2025L01751 N° de Rôle 2025L01504
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 31 Mars 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [T] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL SUPERMARCHE DE L'HAY LES ROSES
comparant
DEFENDEUR
SARL SUPERMARCHE DE L'HAY LES ROSES Activité : alimentation générale, produits exotiques N° de Registre du Commerce 9301: 822813549 / N° de Gestion : 2022 B 3083 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822813549 / N° de Gestion : 2022 B 3083 Représentant Légal : M. [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2023J01892
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 17 Mars 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [T] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL SUPERMARCHE DE L'HAY LES ROSES, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL SUPERMARCHE DE L'HAY LES ROSES ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 28 novembre 2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment :
Que cependant, il a été porté tardivement à l'attention de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [T] l'existence d'actifs se composant comme suit « indemnité d'éviction octroyée par le tribunal judiciaire de Créteil à l'encontre de l'ancien bailleur, la Société Valophis Habitat, laquelle a formé opposition au commandement de payer qui lui a été signifiée en saisissant le JEX du Tribunal judiciaire de Créteil. »
Que, dès lors, la présence de ces actifs dont la réalisation va être poursuivie, rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL SUPERMARCHE DE L'HAY LES ROSES clôturée le 28 novembre 2024
Nomme : * Mme Joëlle MANDEL, Juge Commissaire, * SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [T] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 31 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.