Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01315
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L02709
N° de Rôle : 2025L01315
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
LE 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Joëlle MANDEL
M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025
DEBITEUR
SAS [S] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2021 B 13637 Représentant Légal : Mme [S] [K] [Adresse 2]
comparant par SELARL NAIM AVOCATS - Me Camille DARRES [Adresse 3]
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N • de PC : 2025J00446
Attendu que par jugement en date du 11 MARS 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS [S] ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS [S], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République requiert : favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Vu l'avis écrit favorable du juge-commissaire à la poursuite de la période d'observation ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS [S] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Renvoie l'affaire au 1 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [A] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.