Décision chambre 06

N° de Minute 2025L01068 N° de Rôle : 2025L01279

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [Q] ES/Q Administrateur de SASU [Adresse 1] [Courriel 1] Comparant par Mme [N], collaboratrice

DEBITEUR :

SAS TAS GROUP Activité : holding financière N° RCS de [Localité 1] : 843519109 / N° de Gestion : 2018 B 10027 adresse légale : [Adresse 2] Représentants Légaux : M. [A] [L] (à compter du 13/03/2024) [Adresse 3] M. [F] [E] (à compter du 11/10/2024) [Adresse 4] M. [R] [K] (jusqu'au 13/03/2024) [Adresse 5] [Localité 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00235

Par jugement en date du 4 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS TAS GROUP.

Par requête déposée au Greffe le 28 Février 2025, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [Q] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SASU TAS GROUP, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que depuis l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire n'a pas été contactée par la direction de la SAS TAS GROUP,

Que la convocation adressée au siège de société pour une réunion fixée le 17 février 2025 n'a pas été retirée auprès des services de LA POSTE,

Qu'il ressort des informations portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire que cette situation est commune aux autres organes de la procédure désignés, ni le Mandataire Judiciaire ni le Commissaire de justice n'ayant pu joindre le dirigeant de la société,

Que compte tenu de la carence de la direction de la société et de son absence d'implication dans la procédure ouverte au bénéfice de la société, aucun redressement ne semble envisageable,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 Mars 2025.

AUDIENCE DU 10 Mars 2025

Le dirigeant ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [Q], administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. [X] prise en la personne de Me [H] [G], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J00235

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS TAS GROUP adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 843519109 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 3] Activité : holding financière

Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [U] [P],

Nomme la SELAS M.J.S. [X] prise en la personne de Me [H] [G] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 9], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00235

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.