Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01265
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025L01652 N° de Rôle : 2025L01265
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 26 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025
DEMANDEUR(S)
SCP [H] [I] ES/Q Administrateur de SAS BOBLANC [Adresse 1] comparant
DEBITEUR
SAS BOBLANC Activité : achat, vente gros, demi gros, import export vente au détail ainsi que commerce non sédentaire de linge de maison, ainsi que tous produits divers non réglementés par tous moyens y compris via internet N° RCS de [Localité 1] : 803580901 / N° de Gestion : 2014 B 5796 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [E] [V] [Adresse 3] non comparant
N° PC : 2025J00057
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BOBLANC
Par requête en date du 20 Février 2025 déposée au greffe le 25 Février 2025, SCP [H] [I] ES/Q Administrateur de SAS BOBLANC sollicite du Tribunal de prononcer l'arrêt de l'activité et la conversion en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 05/03/2025.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01265. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.