Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01225

Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Didier ENTZ

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS TK EXPRESS Activité : transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs à laide de véhicules nexcédant pas 3,5 tonnes N° RCS de BOBIGNY : 904667250 / N° de Gestion : 2021 B 11603 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [G] [I] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00279

Par jugement en date du 05/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TK EXPRESS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 4 Mars 2025

M. [G] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Q] [R], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [Q] [R], mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la SAS TK EXPRESS.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS TK EXPRESS

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 904667250 / N° de Gestion : 2021 B 11603 Activité : transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs à laide de véhicules nexcédant pas 3,5 tonnes

Fixe au 12 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme Me [Q] [R] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.