Décision chambre 04

N° de Minute : 2025L01081

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00745

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Richard METZGER, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS LEHEM AMEVORAH Activité : exploitation de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie N° RCS de BOBIGNY : 852692409 / N° de Gestion : 2019 B 7670 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [V] [L] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02612

Par jugement en date du 24/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LEHEM AMEVORAH.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 Mars 2025

M. [V] [L], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [X], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [X], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion.

Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS LEHEM AMEVORAH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 852692409 / N° de Gestion : 2019 B 7670 Activité : exploitation de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie

Fixe au 19 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Richard METZGER,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.