Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00740
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L01720
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00740
LE 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. [D] [Z]
Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025
DEBITEUR
SAS ZS LYON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105 Représentants Légaux : HOLDING ZS [Adresse 2] M. [P] [L] [Adresse 3] comparant
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N • de PC : 2025J00303
Attendu que par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ZS LYON ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire se dit favorable à la poursuite de le période d'observation ;
Attendu que le Ministère Public se dit également favorable à la poursuite de la période d'observation
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS ZS LYON en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Renvoie l'affaire au 3 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [X] ;
Maintient SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Dit que conformément à l'article L.631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00740. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.