Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00630
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00630
Le 4 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 4 Mars 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES [Adresse 1] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR(S) :
SARL EDB SERVICES [Adresse 2] RCS 403629363
Représentant Légal : M. [P] [S] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
SAS OXYLIS [Adresse 4]
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N• de PC : 2020J00366 N° de RG : 2025L00630
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 22 Janvier 2025 déposée au Greffe le 23 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec la SAS OXYLIS conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES et la SAS OXYLIS.
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.