Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00205
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 664 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de Minute : 2025L00358
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00205
Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT * Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025
DEBITEUR :
SARL GENALIANCE PROPRETE OUEST
Activité : ettoyage de toute nature et intervention diverses, directement ou indirectement liées à l'activité principale, négoce de tous produits ou matériels liés directement à l'activité. L'exploitation d'un fonds d'agence d'hotesse : distribution de publicité et de prospectus sur les lieux publics, colportage publicitaire sur tout support. N° RCS de BOBIGNY : 484511696 / N° de Gestion : 2019 B 1140
N° RCS de BOBIGNY : 484511696 / N° de Gestion : 2019 B 1140 adresse légale : [Adresse 1]
Représentant Légal : M. [D] [I] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N• de PC : 2024J02407
Par jugement en date du 21/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GENALIANCE PROPRETE OUEST.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 22 Janvier 2025
M. [D] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [C] [Z], mandataire judiciaire représenté par M. [A].
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme [M] [B], Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [C] [Z], mandataire judiciaire : d'activité. Sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Par le Juge Commissaire : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
SARL GENALIANCE PROPRETE OUEST adresse légale : [Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 484511696 / N° de Gestion : 2019 B 1140
Activité : ettoyage de toute nature et intervention diverses, directement ou indirectement liées à l'activité principale, négoce de tous produits ou matériels liés directement à l'activité. L'exploitation d'un fonds d'agence d'hotesse : distribution de publicité et de prospectus sur les lieux publics, colportage publicitaire sur tout support.
Fixe au 30 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,
Nomme la SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [C] [Z] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.