Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00183
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025L01047
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00183
Décision contradictoire et en premier ressort
DÉBITEUR
SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 1], [Adresse 2] LA COURNEUVE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 450018296 / N° de Gestion : 2003 B 3905 Représentant Légal : M. [M] [E] [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alexandre KARACADAG, [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025
N • de RG : 2025L00183
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00748, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00748.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.