Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00172
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 558 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00172
Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
DEBITEUR :
SARL [Adresse 1] Activité : alimentation générale, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires et non réglementés,tous types de boissons. N° RCS de [Localité 1] : 894652478 / N° de Gestion : 2021 B 2588 Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2]
Représentants Légaux : Mme [I] [E] (jusqu'au 15/01/2024) [Adresse 3] Non comparant
M. [X] [C] (depuis le 15/01/2024) [Adresse 4] Non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N • de PC : 2025J00146
Par jugement en date du 23/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL Nainu Marché.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 30 Avril 2025
M. [X] [C] (depuis le 15/01/2024), dirigeants de l'entreprise en Chambre du Conseil ont comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [P] [O], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL [P] [O], mandataire judiciaire qui maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SARL [Adresse 1] Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 894652478 / N° de Gestion : 2021 B 2588 Activité : alimentation générale, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires et non réglementés,tous types de boissons.
Fixe au 10 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [D] [G],
Nomme la SELARL [P] [O] [Adresse 6]., en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [V] [U] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 7], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Monsieur Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.