Décision chambre 09
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00080
- Formation
- Chambre 09
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° de Minute : 2025L01203
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00080 N° de PC : 2024J00248
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL [M] [Adresse 2] FRANCE Activité : coiffure, prothèse ongulaire et vente de produits cosmétiques et bijoux fantaisies. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 502222318 / N° de Gestion : 2008 B 3407 Représentant Légal : Mme [N] [K] Domiciliée : [Adresse 3]
comparante
Décision contradictoire et en premier ressort
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe CHIORRA
Juges : Mme Monika CRESSON
Mme Sylvie CHARLES
Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 7 FÉVRIER 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL [M] une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [G] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de l'EURL [M].
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 02/04/2026.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON pour le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.