Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026006065
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/04/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
2026006065 - ENTRE - La Société Compagnie Générale de Location d'Equipements [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Amaury PAT avocat à [Localité 1] * ET -
La Société JS2P anciennement dénommée BEXUP CONSULTING [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 09/02/2026, la Société Compagnie Générale de Location d'Equipements a fait délivrer assignation à la Société JS2P anciennement dénommée BEXUP CONSULTING en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour lors de laquelle la Société Compagnie Générale de Location d'Equipements a déclaré se désister de l'instance.
La Société JS2P n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la Société Compagnie Générale de Location d'Equipements de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'encontre de la Société JS2P anciennement dénommée BEXUP CONSULTING et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la Société Compagnie Générale de Location d'Equipements, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.