Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002656
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026
N° 126
Rôle n° 2026002656
DEMANDEUR(S)
SA GES
Dont le siège social est [Adresse 1] (Luxembourg)
DEFENDEUR(S)
EURL ANIME FOCAL
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 907 745 301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Président : Monsieur Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS
Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SA GES EURL
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,
Le demandeur, la société GES, a produit auprès du Tribunal céans le formulaire A en date du 17 septembre 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 10 novembre 2025 concernant un litige transfrontalier de 1 798 € inférieur à 5 000 € au titre du non-paiement de ses deux factures.
La SARL ANIME FOCAL a été placée par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 09 septembre 2025 en redressement judiciaire, celui-ci a été converti en liquidation judiciaire en date du 1 er octobre 2025.
Le Tribunal ne peut donc que débouter le demandeur de sa demande, celui-ci devant produire sa créance auprès du Mandataire Judiciaire désigné, en l'espèce, la SAS [X] [M] & Associés pris en la personne de Maître [P] [M].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Déboute la société GES de sa demande de condamnation,
Invite la société GES à produire sa créance entre les mains de la SAS [X]-[M] & Associés pris en la personne de Maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMINE FOCAL,
Met les dépens à la charge de la SA GES, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €,
La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002656. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.