Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Rôle : 2026F207 N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement judiciaire : La SAS CR IMMO

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire

La SAS CR IMMO, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Z] [A], a adressé par courrier au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/04/2026 régularisée au greffe le 14/04/2026 pour :

La SAS CR IMMO ayant une activité de ransactions sur immeubles et fonds de commerce, locations immobilières dont le siège social est :

[Adresse 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 532 423 357. Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.

La SAS CR IMMO a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026à 15 heures.

Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [Z] [A] en sa qualité de Président.

Monsieur [Z] [A] Président de la SAS CR IMMO expose que les difficultés financières résultent du contexte économique entrainant une dégradation des marchés avec de multiples annulation, de charges trop élevées et notamment le coût de la franchise « GUY HOQUET » ainsi que d'une concurrence accrue. Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soulignant une reprise de l'activité depuis le début d'année et précisant que la franchise prend fin en septembre 2026 ce qui allégera les charges d'exploitation de l'entreprise.

A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire est créditeur de 594,87 € au 14/04/2026, le dernier bilan comptable clos au 30/06/2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 135 416,67 € et une perte de 204 907,57 €. Le montant du passif s'élève à 71 565,68 € et l'actif est valorisé à 123 621,53 € dont 55 000 € pour le fonds de commerce, 13 000 € pour la redevance « GUY HOQUET ».

En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SAS CR IMMO se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé.

Compte tenu de la reprise de l'activité depuis le début de l'année 2026 et des perspectives d'activité le Tribunal entend faire droit à la demande présentée par Monsieur [Z] [A] et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS CR IMMO.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/03/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l'état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

La SAS CR IMMO ayant une activité de ransactions sur immeubles et fonds de commerce, locations immobilières dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 532 423 357 RCS [Localité 1]

DESIGNE Monsieur [M] [U] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [X], [Adresse 2] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DESIGNE la SELARL CASAL [C], commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 2] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 20/03/2026 date déclarée par le débiteur, en application de l'article L 631-8 du code de commerce.

OUVRE une période d'observation de SIX MOIS jusqu'au 29/10/2026,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l'audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 26/06/2026 à 14:30 aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l'article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE d'effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 30,20 € TTC,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.