Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/07033
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/07033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6V
Chambre 2-4
M. [R] [C]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [F] [C] épouse [N]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [G] [C] épouse [S]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [C]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Q] [C]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [V]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation,
Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03/03/2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [A] [Y], notaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 24 avril 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la fin de mission de Maître [A] [Y], notaire médiateur désigné par ordonnance du 03/03/2026.
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 24/07033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.