Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/07875
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/07875 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIKX
Ordonnance n° 2026/M57
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'instance opposant :
M. [V] [F]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
M. [T] [F]
Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [Y] veuve [F] décédée,
Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Mme [C] [J]
Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Intimés
Vu la déclaration d'appel par Monsieur [V] [F] à l'encontre d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse du 12 février 2024,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 17 février 2026 suite au décès de Mme [O] [Y] veuve [F] survenu le [Date décès 1] 2025,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la régularisation de la procédure à l'égard des éventuels ayants droits de Mme [O] [Y] veuve [F] ,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 24/07875.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.