Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/11881
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 25/11881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHTS
Ordonnance n° 2026/M085
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Avocat plaidant : Me Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Appelante
S.A. OUEST PROVENCE HABITAT
Représentant : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, appelante contre la S.A. OUEST PROVENCE HABITAT, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHTS et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 29/04/2026
La greffière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/11881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.