Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00756
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00756 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQEJ
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2026/M59
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [D] [G]
Représentant : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme [I] [C]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu la déclaration d'appel notifiée par RPVA par M. [D] [G] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 29 octobre 2025 n° RG 24/02724 (et non du 12 janvier 2026 comme indiqué par erreur),
Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état du 29 janvier 2026,
Vu l'avis du greffe adressé au Conseil de l'appelant le 5 mars 2026 l'avisant du défaut de constitution de l'intimé dans le délai d'un mois et l'invitant à signifier la déclaration d'appel dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis,
Vu le soit transmis du 9 avril 2026 demandant au Conseil de l'appelant ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de réponse du Conseil de l'appelant à la date du 28 avril 2026,
Qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 29 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 26/00756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.