Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02920
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ
Ordonnance n° 2026/M90
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [W] [O]
Représentant : Me Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [C] [J]
SDC IMMEUBLE A MISERICORDIA, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, ayant son siège social sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CGI - CABINET DE GESTION IMMOBILIERE D. NICOLAI, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 432 503 746 prise en la personne de son représentant légal, sis [Adresse 3], [Localité 4]
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [W] [O], appelante contre [C] [J], Syndic. de copro. A MISERICORDIA, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 29 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 26/02920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.