Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00359
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° RG 25/00359 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMH2
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 22 avril 2025
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. ROSSI [Localité 2] PEINTURES
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. LE PARATOJO
Copie délivrée aux avoués le
Le vingt neuf avril deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 22 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel du 27 juin 2025 interjetée par la SARL Rossi Frères Peintures,
Vu l'absence de constitution d'intimé,
Par requête transmise par RPVA le 20 février 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé à la conseillère de la mise en état de constater la conciliation des parties et l'extinction de l'instance.
Par message RPVA du 4 mars 2026, la conseillère de la mise en état a répondu qu'il ne lui était pas possible de constater la conciliation des parties sans accord ni confirmation de l'intimé, non constitué, et a renvoyé à l'audience de mise en état du 1er avril 2026 pour désistement ou radiation.
Par requête du 17 mars 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé le retrait du rôle, bien que ses conclusions soient intitulées « conclusions d'incident aux fins de radiation ».
L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 29 avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque toutes les parties constituées en font la demande écrite et motivée, comme c'est le cas en l'espèce.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00359 du rôle de la cour,
DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties,
RESERVONS les dépens.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/00359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.