Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03295
- Formation
- JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES
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Madame [E] [A]
C/
Maître [N] [V]
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N° RG 25/03295 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKXP
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DU 28 AVRIL 2026
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DÉSISTEMENT
Notifications
le :
ARRET
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 28 Avril 2026
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Eric VEYSSIÈRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Eric VEYSSIÈRE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de Véronique DUPHIL, Greffier,
dans l'instance :
ENTRE :
Madame [E] [A]
demeurant [Adresse 1]
non comparante (mais a écrit)
Demanderesse au recours contre une décision rendue le 16 avril 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Libourne,
ET :
Maître [N] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Défendeur,
Avons rendu l'arrêt suivant, après que la cause ait été débattue devant nous, assisté de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique le 28 avril 2026 ;
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 27 Juin 2025, Mme [E] [A] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 16 avril 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Libourne arbitrant les honoraires dus à Me [N] [V] ;
Par courrier en date du 04 avril 2026, Mme [E] [A] indique se désister de sa demande ;
En conséquence l'instance se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de Mme [E] [A] et l'extinction de l'instance ;
La condamnons aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, Greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/03295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.