Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/05490 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYUF

S.A.S. [1]

C/

[B]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 06 Juin 2024

RG : 22/00628

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 29 Avril 2026

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS DE [Localité 1] N°[N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Paul FOURASTIER de la DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[D] [B]

né le 08 Avril 1965 à [Localité 3] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 03 JUILLET 2024, la société [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [B] ;

Qu'en l'espèce, la société [1], par conclusions de son Conseil, Me Paul FOURASTIER de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS en date du 03 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 JUILLET 2024 à l'encontre de la décision rendue le 06 Juin 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;

Attendu que, Monsieur [D] [B] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, en date du 13 avril 2026 , accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société [1] ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES