Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00150
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance n° 175
du 29/04/2026
RG n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3
FM/ST
Formule exécutoire le :
à :
SELARL [V]
SCP ACG
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Ordonnance du 29 avril 2026
APPELANTE :
d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Commerce (n° 2024-36052)
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL [V], avocats au barreau de REIMS
INTIMÉES :
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Faits, procédure et moyens des parties
Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 14 avril 2026, Madame [R] [W], partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserve de son instance d'appel via les conclusions de la SELARL [V] ;
Par conclusion adressée par transmission électronique reçus à la cour par voie RPVA le 16 avril 2026, la SCP [3] a fait connaître que les parties intimées société [2] et société [1] acceptent le désistement de Madame [R].
Il convient de constater le désistement de Madame [R] d'instance et d'action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera ses dépens.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 26/00150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.