Décision chambre 08
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01506
- Formation
- Chambre 08
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 février 2026
N° de RG : 2025F01506
N° MINUTE : 2026F00893
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SA CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1]
Représentant légal : M. Claude KOESTNER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Alain CIEOL [Adresse 3] (BB003)
DEFENDEUR(S) : * SAS STAAT [Adresse 4] Représentant légal : M. Youcef GHANEM, Président, [Adresse 5] comparant par Me Jonathan HENOCHSBERG [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Didier ENTZ M. Olivier MORIN assistés de M. [M] [G], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 13 février 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte ordonnance d'injonction de payer en date du 19/09/2024, la SAS STAAT a été condamnée à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING les sommes de : * 26 461,98 en principal * Les dépens
Attendu que, suite à la signification de cette ordonnance le 04/11/2024, le défendeur a formé opposition par LRAR en date du 18/06/2025.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 13/02/2026.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare accepter ce désistement et ses conditions par conclusions de ce jour.
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,18 Euros TTC (dont 15,31 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Yves PRIGENT, Président, et par, M. [M] [G] commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.