Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00851
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 4 Septembre 2025
N• de RG : 2025F00851
N• MINUTE : 2025F02381
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SA BPCE Factor [Adresse 1] Représentant légal : M. Fabrice Gourgeonnet,Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] (J119)et par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY [Adresse 4] (75B0026)
DEFENDEUR(S) : * SARL AMENAGEMENT RENOVATION CONSTRUCTION [Adresse 5] Sigle : A.R.C.O.
Représentant légal : Mme [S] [K], Gérant, [Adresse 6] comparant par SELARL [R] [J] [Adresse 7] par Me Karine GERONIMI [Adresse 8] (D1494)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 7 avril 2025, la SA BPCE Factor a fait donner assignation à la SARL AMENAGEMENT RENOVATION CONSTRUCTION d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions de ce jour ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions en date du 04/09/2025
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.