Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00830
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025
N• de RG : 2025F00830
7ème Chambre
N• MINUTE : 2025F01875
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce [Adresse 1] ([Adresse 2])
DEFENDEUR(S) : * SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 3] Représentant légal : M. [Z] [G], Responsable en france, [Adresse 4]
comparant par Me Jean-François LAIGNEAU [Adresse 5] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. [P] [R] assistés de M. [O] [T], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par acte du 26 Février 2025, la société SKYCOP assigne la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES à comparaître à l'audience publique du 16 Mai 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes: * 250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.
A la barre, les parties exposent avoir trouvé un accord le 4 juin 2025, qu'elles demandent au Tribunal d'homologuer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que les parties ont signé le 4 juin 2025 un protocole transactionnel par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s'engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 829,91 euros, et ont demandé au Tribunal d'homologuer ledit protocole.
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur le siège,
Homologue le protocole transactionnel signé le 4 juin 2025 entre les parties, par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s'engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 829,91 euros, et lui donne force exécutoire ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA)
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [O] [T], commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.