Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00459
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025
N• de RG : 2025F00459
N• MINUTE : 2025F02337
7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * Mme [U] [J] 38 Route D ARGENTAN 61200 SEVIGNY comparant par GIE CIVIS 90 Avenue DE FLANDRE 75019 PARIS M. [F] [C] 38 Route D ARGENTAN 61200 SEVIGNY comparant par GIE CIVIS 90 Avenue DE FLANDRE 75019 PARIS
DEFENDEUR(S) : * SDE AIR MAURITIUS LTD 20 Avenue FRANKLIN D ROOSEVELT 75008 PARIS comparant par Me Rajeev SHARMA-FOKEER 50 Rue AMPERE 75017 PARIS [Courriel 1] (P010)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE
Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE [K] assistés de M. [A] [O], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 14 février 2025, Mme [U] [J], M. [F] [C] ont fait donner assignation à la SDE AIR MAURITIUS LTD d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [A] [O], commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.