Décision chambre 22
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00589
- Formation
- Chambre 22
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025
N• de RG : 2024R00589
N • MINUTE : 2025R00174
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS [Localité 1] [Adresse 1]
Représentant légal : M. Nasser Ghanim A.Al-Khelaifi,Président, comparant par SELARL DOLLA-VAIL & ASSOCIES - Me ANTONIO ALONSO [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 4] Représentant légal : [Localité 2] SYNERGY GROUP,Président, [Adresse 5] comparant par Me Joseph SUISSA [Adresse 6] [Localité 3] (75C1795)
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 3 Avril 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
A LA REQUETE DES PARTIES, NOUS ORDONNONS LE RETRAIT DE LA CAUSE DU ROLE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros (dont 5,38 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.