Décision chambre 20
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00549
- Formation
- Chambre 20
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 481 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Avril 2025
N * de RG
: 2024R00549
N * MINUTE
: 2025R00208
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S): * SA MOULINS DUMEE [Adresse 1] Représentant légal : M. [Y] [W], Président du directoire, 1
[Adresse 10]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me DENIS EVRARD [Adresse 4]
DEFENDEUR(S): * Me FRANCOIS ADHEMARD [Adresse 5] comparant par Me Agnès PEROT [Adresse 6]
SAS L'ATELIER DU FOUR [Adresse 7] non comparant * SARL AU DELICE DES PAINS [Adresse 7] Représentant légal : M. [Q] [T], Gérant, [Adresse 8] comparant par Me Fathi BENMAJED [Adresse 9] (75D0668)
FORMATION
Président : Mme [S] [E] assisté de M. [Z] [O] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 8 Avril 2025
Page: 1 - RG «BAB»
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 Avril 2025
La Minute est signée électroniquement par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Page : 2 - RG «BAB»
2024R00549
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 21 novembre 2024, la SA MOULINS DUMEE a fait donner assignation à Me FRANCOIS ADHEMARD, la SAS L'ATELIER DU FOUR et la SARL AU DELICE DES PAINS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que, constatant que les fonds relatifs à la vente du fonds de commerce ayant été distribués ne peuvent plus être séquestrés le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre, mais maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les défendeurs ont comparu à l'exception de la SAS L'ATELIER DU FOUR, la SARL AUX DELICES DES PAINS ayant déposé des conclusions d'acceptation de désistement à l'audience du 8 avril 2025.
Attendu que les défendeurs comparants, même s'ils ne s'opposent pas au désistement, formulent une demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de 2 000 euros chacun.
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à sa charge ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,30 Euros TTC (dont 11,83 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Page : 3 - RG «BAB»
Signé électroniquement par Mme Brigitte MORIT, juge Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.